DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT
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RESPONSABILITÉ
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NOTIFICATION DE CONTENU ILLICITE
D’après l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, AURANEXT, en tant que fournisseur d’accès à Internet et hébergeur, n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
AURANEXT a l’obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code Pénal.
- L’apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi ;
- L’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ;
- La pornographie enfantine ;
- Un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Procédure :
La dénonciation des contenus illicites visés ci-dessus doit impérativement être effectuée selon la procédure établie ci-dessous.
A réception de votre demande, établie dans le respect des dispositions précitées, la société AURANEXT informera promptement les autorités publiques compétentes de l’activité illicite dénoncée. De plus, si la société AURANEXT est hébergeur du site Internet ou des pages incriminées, elle agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible.
Toute dénonciation de contenu incomplète au regard de la procédure ci-dessous, ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site Internet pour laquelle AURANEXT n’est pas compétent, ne pourra être prise en compte par les services de la société AURANEXT.
Nous vous rappelons que l’article 6 de la loi n°2004-575 précitée dispose également que : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Étape 1 :
Envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’éditeur du contenu illicite, ou justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Pour dénoncer un contenu auprès de notre société, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575, d’envoyer préalablement une correspondance à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification. A défaut, vous devez justifier de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Étape 2 :
Impression du formulaire de notification de contenus illicites : cliquez ici
Étape 3 :
Envoi, aux services de la société AURANEXT, d’une copie de la correspondance et/ou du justificatif de sa non distribution (ou autre) visé à l’étape 1, accompagné du formulaire visé à l’étape 2 dûment complété et signé, à l’adresse suivante :
Auranext- 202 Quai de Clichy – 92110 Clichy
Rappel :
Toute notification incomplète, ne portant pas sur les infractions définies, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site Internet pour laquelle AURANEXT n’est pas compétent, ne pourra être prise en compte par nos services.
CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES : Fotolia, AURAneXt
CONCEPTION DU SITE WEB
- Raoul BASTOS – Chargé de Marketing Digital – AURANEXT
- Stéphanie DEFAY – Chargée de Marketing et Communication – AURANEXT
